Mairie

Changement d'adresse - Défenseurs des Droits et Bureau Central des Conciliateurs de justice

La Mairie d'Aix en Provence, la Préfecture et le Ministère de la Justice vous informent du transfert des bureaux de la Délégation du Défenseur des Droits et du Bureau Central des Conciliateurs de justice au :
19 rue du Cancel
(parking des Cardeurs)
Téléphone inchangé : 04 42 91 93 95
Fax inchangé : 04 42 91 96 55
Pour rappel :
Le Délégué du Défenseur des Droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l'état, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)
Il est également compétent en matière de défense des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice bénévole qui intervient gratuitement dans le cadre d'un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. Il peut être saisi pour des troubles de voisinage, conflits entre propriétaires et locataires, créances impayées, malfaçons, difficultés pour faire exécuter un contrat etc...
Exclusions : affaires pénales, affaires liées à l'état civil ou au droit de la famille et litiges avec une administration.
La réception des plaignants se fait uniquement sur rendez-vous.


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Justice Plus d'informations : http://www.aixenprovence.fr/Changement-d...